Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Qu’est-ce que c’est ?

Le droit individuel à la formation (DIF) est une modalité d’accès à la formation.

A quoi ça sert ?

Il permet d’accéder à une formation professionnelle afin de perfectionner ses connaissances, développer ses compétences ou acquérir une nouvelle qualification.

Pour qui ?

Si le salarié est titulaire d’un CDI et qu’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie, il bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures.

Si le salarié travaille à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de son temps de travail. Il peut cumuler ses heures annuelles au-delà de 6 ans, dans la limite des 120 heures.

Si le salarié est titulaire d’un CDD, il doit justifier de 4 mois d’ancienneté en CDD (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois pour avoir accès au DIF. Cette ancienneté peut être acquise au sein de plusieurs entreprises.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas du DIF.

Dans tous les cas, chaque année, l’employeur informe chaque salarié, par écrit, des droits acquis au titre du DIF.

Pour quelle durée ?

Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.

Quelles démarches ?

Le salarié :

• prend l’initiative de la demande DIF,
• formalise sa demande auprès de son employeur,
• ce dernier dispose d’un mois pour lui signifier sa réponse ; au-delà de ce délai, la formation est considérée comme acceptée.

Si l’employeur refuse la demande pendant deux années consécutives, le salarié peut adresser son projet de formation DIF à l’OPACIF auprès duquel son employeur verse sa contribution CIF (souvent le FONGECIF). Si son projet de formation est conforme à ses priorités et critères, ce dernier prendra en charge - en priorité - la formation dans le cadre du CIF.

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